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Dois-je fournir un diagnostic amiante pour mon bien ?

Le diagnostic amiante n’est pas obligatoire pour tous les propriétaires.

Il concerne spécifiquement les appartements et les maisons dont la date du permis de construire est antérieure au 1er juillet 1997.

Une obligation pour vendre un logement antérieur à 1997.

Si vous cherchez à vendre un logement construit avant cette date, vous devez fournir un état d’amiante à l’acquéreur.

Celui-ci a une durée illimitée.

En revanche, il est déconseillé de donner le diagnostic réalisé par l’ancien propriétaire : pour plus de sécurité, si vous n’avez jamais fait ce diagnostic, demandez à d.PRO de le réaliser chez vous.

Le cas de la location : une information à disposition.

En location, vous n’avez pas l’obligation de présenter un état d’amiante au locataire au moment de signer le bail.

En revanche, si celui-ci veut connaître l’information, il doit pouvoir y accéder quand il le souhaite.

Dans un immeuble, vous devez pouvoir lui présenter un DAPP (dossier amiante des parties privatives) ou un état d’amiante.  

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Claude ROUANET est membre du réseau national de diagnostics immobiliers d.pro

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